Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA, l’habitation concernée doit être achevée depuis au moins 2 ans au moment des travaux de rénovation et doit être affectée uniquement à un usage d’habitation.

Il peut s’agir d’une résidence principale ou secondaire et vous pouvez bénéficier du taux de TVA réduit que vous soyez propriétaire, locataire ou logé à titre gratuit.

Le taux de TVA à 5,5% s’applique uniquement aux travaux d’amélioration des performances énergétiques de votre logement.

Voici quelques exemples :

• chaudières à condensation
• chaudières à micro-cogénération gaz
• matériaux d’isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur
• matériaux de calorifugeage
• appareils de régulation de chauffage
• équipements de production d’énergie utilisant une source renouvelable
• échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques
• équipements de raccordement à un réseau de chaleur

Vous pouvez bénéficier de la TVA réduite à 5,5% pour le remplacement de vos fenêtres par des équipements avec de meilleures performances thermiques (remplacement de simple vitrage par du double vitrage).

Il est important de noter que les travaux indissociablement induits peuvent aussi bénéficier du taux de TVA réduit. Par cela, comprenez les travaux complémentaires qui sont liés aux travaux principaux, et qui en sont la conséquence directe.

Par exemple, pour l’installation d’une fenêtre à double vitrage dans votre cuisine, il sera nécessaire d’effectuer des travaux de plâtrerie et de peinture consécutifs à l’installation de la fenêtre. Ces travaux pourront également être éligibles au taux de TVA réduit. Cependant, si vous réalisez des travaux de peinture dans votre salon, où aucune fenêtre n’a été remplacée, cette prestation ne pourra pas bénéficier du taux de TVA à 5,5%.

Bien souvent les travaux induits sont indispensables pour atteindre l’objectif visé par les travaux de base. Installer une fenêtre à haute capacité d’isolation thermique n’aura pas d’intérêt si les travaux de plâtrerie autour de la fenêtre ne sont pas effectués pour obtenir le niveau d’isolation souhaité. L’efficacité des travaux d’isolation thermique dépend de la qualité des vitres et des menuiseries installées, mais aussi de l’étanchéité des ouvertures.

Pour bénéficier de la TVA réduite, les travaux indissociablement liés devront également être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de facturation des travaux de rénovation énergétique principaux.

Pour tout autre type de travaux de rénovation, le taux de TVA de 10% ou de 20% sera appliqué, en fonction des spécificités des travaux.

Les travaux ou achats exclus

Le taux de TVA à 5,5% n’est pas applicable dans les cas suivants :

• Travaux de rénovation réalisés dans des locaux à usage professionnel comme les bureaux, bâtiments à usage agricole (grange, écurie, serre…), ou hôtels
• Les travaux d’entretien des espaces verts
• La fourniture d’équipements électroménagers ou mobiliers
• L’installation de certains systèmes de chauffage (sauf s’il s’agit de travaux d’économie d’énergie), sanitaires ou de climatisation
• L’installation ou l’entretien des ascenseurs

Faire appel à des professionnels

Afin d’être éligible au taux réduit de TVA, les matières premières, les fournitures et la main-d’œuvre nécessaires pour la réalisation des travaux doivent être fournies et facturées par des professionnels. Si un particulier achète lui-même les matières premières, seule la main d’œuvre facturée par l’entreprise sera soumise au taux réduit et le taux normal de TVA de 20% s’appliquera sur ces matières premières.

S’assurer que son logement est éligible

Seuls les logements à usage d’habitation achevés depuis au moins 2 ans sont éligibles au taux de TVA réduit. Les logements à usage d’habitation sont ceux destinés à servir d’hébergement de personnes physiques, que ce soit de façon individuelle (maison, appartement, mobile-home, etc) ou collectif (foyers, résidences, chambres d’hôtes, etc). Les logements éligibles peuvent être des résidences principales ou secondaires, occupées ou non.

Les locaux à usage commercial ou professionnel comme des bureaux, des magasins, des entrepôts ou hangars ne peuvent pas bénéficier de la réduction de TVA pour les travaux de rénovation.

Pour bénéficier du taux de TVA réduit à 5,5%, les travaux doivent avoir pour but d’améliorer la performance énergétique de votre logement, mais pas d’en faire un logement neuf.
La réduction de TVA ne peut pas être appliquée à des travaux qui permettent de produire un immeuble neuf ou d’augmenter la surface totale du logement de plus de 10%.

Pour être sûr de bénéficier de la TVA à taux réduit, vérifiez que vos projets de travaux n’aboutiront pas à produire un logement neuf mais qu’ils ont simplement pour but d’améliorer la performance énergétique de votre logement ou de le maintenir en bon état.

Pour bénéficier du taux de TVA réduit, le commanditaire des travaux peut être :

• Le propriétaire bailleur (qui propose un logement à la location)
• Le propriétaire occupant
• Le syndicat de copropriétaires, qui gère les travaux pour la copropriété
• La société civile immobilière, qui gère les locaux
• Le locataire ou simple occupant à titre gratuit

Il est également possible pour une agence immobilière de profiter de la réduction de TVA afin de réaliser des travaux sur une habitation dont elle gère la location, en tant que représentant mandaté du propriétaire.

Des travaux pour améliorer la performance énergétique

Globalement, il s’agit de travaux qui améliorent l’isolation du logement (murs, toiture, plancher, parois vitrées…), ou de travaux d’installation de systèmes de chauffage plus efficients ou utilisant des sources d’énergie éco-responsables.

Elle est applicable pour tous les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien.

Par exemple, le remplacement d’un tablier sur un volet roulant, le remplacement d’un vitrage ..

Elle est applicable pour :

– les travaux de construction
– reconstruction
– addition de construction
– surélévation
– immeuble de moins de 2 ans
– production d’un immeuble neuf
– augmentation de la surface des planchers des locaux existants de plus de 10 %

Vous trouverez ci-dessus, l’attestation simplifiée, qui est à remplir par le client, pour tous travaux de rénovation.
Pour bénéficier du taux réduit le preneur des travaux doit remettre à l’entreprise une attestation comportant des informations garantissant que les travaux relèvent du taux réduit.