Menuiserie SUTTER, conception de menuiseries aluminium Gard - Les différents taux de TVA Home 6 

Route d'Orsan
30200 Bagnols-sur-Cèze

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Les différents taux de TVA


 

TVA A 5.5%

Elle est applicable pour :

 

  • - les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux achevés depuis plus de 2 ans (avec ou sans bouquet de travaux)
  • - les produits éligibles au CITE
  • - les travaux de rénovation énergétique

 

Par exemple, le changement d'un ouvrant à la Française répondant aux performances thermiques minimales ou d'un volet battant isolé.

 

TVA A 10%

Elle est applicable pour tous les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien.

Par exemple, le remplcaement d'un tablier sur un volet roulant, le remplacement d'un vitrage ...

 

Fichier .pdf Attestation simplifiée pour la TVA (fichier pdf / 240 ko)

Vous trouverez ci-dessus, l'attestation simplifiée, qui est à remplir par le client, pour tous travaux de rénovation.
Pour bénéficier du taux réduit le preneur des travaux doit remettre à l’entreprise une attestation comportant des informations garantissant que les travaux relèvent du taux réduit.

 

TVA A 20%

Elle est applicable pour :

 

- les travaux de construction

- reconstruction

- addition de construction

- surélévation

- immeuble de moins de 2 ans

- production d’un immeuble neuf

- augmentation de la surface des planchers des locaux existants de plus de 10 %